Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08076 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08076

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/08076

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08076 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLFU Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3db71f8a20b910e9e3c3
  • ca renvoi ca_paris n° 24/08076

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/08076

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08076 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLFU Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d7ac001793d01e8be3d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1