Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08087
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 24/08087
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLHJ Décision
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ca other ca_aix_provence n° 24/08087
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/08087
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/08087 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJEI S.A.S. [4] [Localité 8] C/ [14] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY
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