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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08088 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/08088

    CA Lyon, 16 juin 2026, RG 24/08088

    N° RG 24/08088 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6YS Décision du tribunal judiciaire de ROANNE Au fond du 16 septembre 2024 RG : 24/00303 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 16 Juin 2026 APPELANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d1e393c619cd1f4095ec
  • ca other ca_paris n° 24/08088

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/08088

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLHE Décisions déférées à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal Jud

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e4c7c3ffdb9560b08e9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1