Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/08108

    CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 24/08108

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 24/08108 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6Z7 [I] C/ S.A.S. NOUVELLE LAITERIE DE LA MONTAGNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Arrêt Cour de cassation du 11/9/24 N°851 F-D Arrêt cour d'Appel de RIOM du 7/06/22 N° RG 19/02375 Jugement du Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb96d76b783f114c41da4c
  • ca other ca_paris n° 24/08108

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 24/08108

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08108 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLJW Décision déférée à la Cour : Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 67a453552f6d0c710a364cba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles