Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08112
CA Lyon, 26 oct. 2024, RG 24/08112
N° RG 24/08112 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P62J Nom du ressortissant : [F] [X] PREFET DE L'ISÈRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 OCTOBRE 2024 statuant en matiè
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles