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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08129 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08129

    CA Paris, 26 mars 2025, RG 24/08129

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 MARS 2025 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08129 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLLW Sur arrêt de renvoi de la Cour d

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4ecd7d0b796642373b7b9
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08129

    CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/08129

    COUR D'APPEL DE [Localité 8] 8ème chambre LYON, le 27 Novembre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/08129 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P63W Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 13 Août 2024, enregis

    Lire la décision → Vérifier la source 674808cba587877b5b421a7a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1