Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/08162
CA Lyon, 28 mai 2026, RG 24/08162
N° RG 24/08162 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P65U Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] Au fond du 22 octobre 2024 RG : 23/00043 ch n° SELARL MJ SYNERGIE C/ [I] Association NOUVELLE ASSOCIATION [X] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 24/08162
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/08162
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08162 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLQN Décision déférée à la Cour : Jugem
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