Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08171
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/08171
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/196 Rôle N° RG 24/08171 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJM7 Syndicat des copropriétaires SUPER CADENELLE C/ S.C.I. CHAMBORD Copie exécutoire délivrée l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/08171
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/08171
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/08171 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLRF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2024 Date de saisine : 13 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente
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ca other ca_lyon n° 24/08171
CA Lyon, 29 oct. 2024, RG 24/08171
N° RG 24/08171 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P66K Nom du ressortissant : [F] [T] PREFET DE L'ISERE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024 statu
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