Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08190
CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 24/08190
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2025 N°2025/565 Rôle N° RG 24/08190 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJOE S.A.R.L. [8] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de
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ca other ca_paris n° 24/08190
CA Paris, 20 mai 2025, RG 24/08190
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 20 MAI 2025 (n° 29 /2025 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08190 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLSM Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendu
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ca other ca_lyon n° 24/08190
CA Lyon, 29 oct. 2024, RG 24/08190
N° RG 24/08190 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P67D Nom du ressortissant : [Y] [P] [C] [P] [C] C/ PREFET DE LA [Localité 7] ET [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etra
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