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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08206 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08206

    CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 24/08206

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 24/08206 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJPU [K] [D] épouse [V] [Z] [D] C/ SAS JLM RESTAURATION S.A.R.L. LA VOILE MARSEILLAISE Copie exécutoire délivrée le : 20 Févri

    Lire la décision → Vérifier la source 67b81d72ab36edb5c45650cf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08206

    CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/08206

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08206 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLTU Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3ef8d6ea26f688da857

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1