Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08224
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/08224
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08224 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLVC Décision défér
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ca other ca_lyon n° 24/08224
CA Lyon, 29 oct. 2024, RG 24/08224
N° RG 24/08224 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7BU Nom du ressortissant : [R] [N] [B] [B] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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