Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08231
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/08231
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/08231 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLVU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024 Date de saisine : 14 Mai 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour in
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ca other ca_lyon n° 24/08231
CA Lyon, 30 oct. 2024, RG 24/08231
N° RG 24/08231 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7CB Nom du ressortissant : [H] [K] [K] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Maria
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