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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08231

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/08231

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/08231 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLVU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024 Date de saisine : 14 Mai 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour in

    Lire la décision → Vérifier la source 687f1b17367fac10b162e5e9
  • ca other ca_lyon n° 24/08231

    CA Lyon, 30 oct. 2024, RG 24/08231

    N° RG 24/08231 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7CB Nom du ressortissant : [H] [K] [K] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Maria

    Lire la décision → Vérifier la source 688afa6ec77b359bab86db8a

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