Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/08249
CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 24/08249
N° RG 24/08249 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7DY Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] Au fond du 26 juin 2024 RG : 20/01304 Ch. 1 -Cab 01 A [G] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca other ca_aix_provence n° 24/08249
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 24/08249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/08249 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJV7 Ordonnance n° 2026/M S.A.S. ARAY représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Dan LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante
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