Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08252
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/08252
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08252 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLXK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2024 - J
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ca other ca_aix_provence n° 24/08252
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/08252
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/509 Rôle N° RG 24/08252 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJWG S.A.S. MTL C/ S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [M] S.C.I. AERICHARDIERE Copie e
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