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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08275 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08275

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/08275

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 152 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08275 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLZE Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2024-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb1f2b60913386c85645
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08275

    CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 24/08275

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/559 Rôle N° RG 24/08275 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJYF Association ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET L' EPANOUISSEMENT DES HANDICAPES (APREH) C/ [B] [L] [M] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff8586a4ff9ec259c0948f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1