Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08284
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 24/08284
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/08284 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLZT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024 Date de saisine : 15 Mai 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement
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ca other ca_aix_provence n° 24/08284
CA Aix Provence, 6 mai 2025, RG 24/08284
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 MAI 2025 N°2025/257 Rôle N° RG 24/08284 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJYY SCI LES SORBIERS C/ S.A.R.L. YTEKA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD
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