Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08302
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/08302
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N°2025/638 Rôle N° RG 24/08302 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ4R [T] [N] C/ [13] [6] Copie exécutoire délivrée le : 27 novembre 2025 à : - Me Fr
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ca other ca_paris n° 24/08302
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/08302
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08302 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL24 Décision défér
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