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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08307 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08307

    CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/08307

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 N°2025/623 Rôle N° RG 24/08307 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ5I JONCTION Rôle N° RG 24/08576 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLB5 S.A.S. [9] C/ [8] Copie exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 69209d32c302c2b237b0846b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08307

    CA Paris, 13 déc. 2024, RG 24/08307

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08307 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL3H Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 675d1f5d165ade286b1f11e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1