Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/08316
CA Paris, 13 déc. 2024, RG 24/08316
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL36 Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08316
CA Lyon, 3 nov. 2024, RG 24/08316
N° RG 24/08316 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7IL Nom du ressortissant : X SE DISANT [G] [U] alias [G] [B] [E] [L] X SE DISANT [G] [U] alias [G] [B] [E] [L] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2024 statuant en mati
Raccourcis
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