Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/08316

    CA Paris, 13 déc. 2024, RG 24/08316

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL36 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 675d1f5d165ade286b1f11e6
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08316

    CA Lyon, 3 nov. 2024, RG 24/08316

    N° RG 24/08316 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7IL Nom du ressortissant : X SE DISANT [G] [U] alias [G] [B] [E] [L] X SE DISANT [G] [U] alias [G] [B] [E] [L] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2024 statuant en mati

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba70f3199953c56f24a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles