Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08318

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/08318

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n°2026 / , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08318 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL4C Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae418cdc6046d470fb05c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08318

    CA Lyon, 3 nov. 2024, RG 24/08318

    N° RG 24/08318 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7IN Nom du ressortissant : [M] [X] [X] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba70f3199953c56f24a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles