Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08318
CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/08318
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n°2026 / , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08318 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL4C Décision
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08318
CA Lyon, 3 nov. 2024, RG 24/08318
N° RG 24/08318 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7IN Nom du ressortissant : [M] [X] [X] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Raphaël
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