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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08320 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08320

    CA Paris, 17 sept. 2025, RG 24/08320

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08320 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL4F Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb96cf6b783f114c41d999
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08320

    CA Lyon, 3 nov. 2024, RG 24/08320

    N° RG 24/08320 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7IP Nom du ressortissant : [F] PREFET DE LA SAVOIE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [F] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 NOVEMBRE 2024 st

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba6ff3199953c56f249f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1