Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08326
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/08326
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 MARS 2025 N° 2025/ 149 Rôle N° RG 24/08326 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKAJ [C] [G] C/ [Y] [S] [U] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08326
CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/08326
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° 92 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08326 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL4R Décision déférée
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ca other ca_lyon n° 24/08326
CA Lyon, 4 déc. 2024, RG 24/08326
N° RG 24/08326 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7IV Nom du ressortissant : [Z] [M] PREFET DU CANTAL PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2024 statua
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