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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08327 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/08327

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 24/08327

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08327 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL4V Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2024 - trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4507cdc6046d47e6145d
  • ca other ca_lyon n° 24/08327

    CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 24/08327

    N° RG 24/08327 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7IX Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] Au fond du 17 octobre 2024 RG : 23/00861 [V] [K] ÉPOUSE [V] C/ [I] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET D

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafd2ccdc6046d4757577b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1