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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08359 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08359

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 24/08359

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08359 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL74 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 698c2896cdc6046d47d827bb
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08359

    CA Lyon, 5 nov. 2024, RG 24/08359

    N° RG 24/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7LE Nom du ressortissant : [T] [V] [V] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA M

    Lire la décision → Vérifier la source 672cb1f19f119d669a61dc6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1