Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/08379
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/08379
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/343 Rôle N° RG 24/08379 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKFJ [M] [Y] C/ Organisme FONDS DE TITRISATION FONCRED II representé par la S.A.S. EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles