Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08382
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 24/08382
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/08382 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKFS Ordonnance n° 2025/M196 Madame [G] [R] NEE [U] représentée par Me Cécilia MERCURIO de la SCP CASTAGNON MERCURIO, avocat au barreau de TOULON Appelante Synd
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08382
CA Lyon, 6 nov. 2024, RG 24/08382
N° RG 24/08382 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7MV Nom du ressortissant : [I] [C] PREFET DE L'AIN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rét
Raccourcis
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