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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08391 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08391

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 24/08391

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n°358 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08391 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMCE Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2024-J

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e9f88a959468399265
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08391

    CA Lyon, 6 nov. 2024, RG 24/08391

    N° RG 24/08391 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7N2 Nom du ressortissant : [D] [I] [I] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca858660489ed11981037

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1