Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08402

    CA Lyon, 6 nov. 2024, RG 24/08402

    N° RG 24/08402 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7OQ Nom du ressortissant : [D] [V] [T] [V] [T] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabe

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca857660489ed11981035
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08402

    CA Paris, 16 oct. 2024, RG 24/08402

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMC5 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa65be64d7e5102450d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles