Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08402
CA Lyon, 6 nov. 2024, RG 24/08402
N° RG 24/08402 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7OQ Nom du ressortissant : [D] [V] [T] [V] [T] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabe
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08402
CA Paris, 16 oct. 2024, RG 24/08402
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMC5 Décision dé
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