Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/08416
CA Lyon, 28 avr. 2025, RG 24/08416
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/08416 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7PR S.A.S. FRANCE CONTENTIEUX C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 23 Octobre 2024 RG : R 24/00294 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C
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ca other ca_aix_provence n° 24/08416
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/08416
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/186 Rôle N° RG 24/08416 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKKA [W] [B] C/ [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adeline POURCIN Me Yasmine EDDAM
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/08416
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/08416
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/08416 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à l
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