Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08419
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/08419
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMD7 Décision
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08419
CA Lyon, 7 nov. 2024, RG 24/08419
N° RG 24/08419 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7PW Nom du ressortissant : [R] [L] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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