Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08419

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/08419

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMD7 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d419cdc6046d47f54778
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08419

    CA Lyon, 7 nov. 2024, RG 24/08419

    N° RG 24/08419 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7PW Nom du ressortissant : [R] [L] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbcd8db813d9745f6b46a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles