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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08431 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08431

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/08431

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08431 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMFY Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa257f38d6b27c2762f
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08431

    CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 24/08431

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2025 N° 2025/47 Rôle N° RG 24/08431 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKLL [K], [Y], [P] [Z] C/ [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Patricia BON

    Lire la décision → Vérifier la source 67c005083b432426a05312b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1