Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08448
CA Paris, 2 juin 2026, RG 24/08448
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08448 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMHE Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2024-Juge d
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ca other ca_lyon n° 24/08448
CA Lyon, 14 oct. 2025, RG 24/08448
N° R.G. Cour : N° RG 24/08448 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7RS COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 14 Octobre 2025 contestations d'honoraires DEMANDERESSE : S.C.I. CPS LOC LE TAMBOURET [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par [L
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