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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08451 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08451

    CA Lyon, 8 nov. 2024, RG 24/08451

    N° RG 24/08451 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7RW Nom du ressortissant : [X] [Z] [Z] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 672f0aea77ab8b3e16ebc4a9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08451

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/08451

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08451 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMHJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 672db95f2ad607032dc4c07f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1