Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/08497
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/08497
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/08497 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKY2 S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - C/ [D] [E] [R] [I] épouse [E] Copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08497
CA Lyon, 9 nov. 2024, RG 24/08497
N° RG 24/08497- N° Portalis DBVX-V-B7I-P7UU Nom du ressortissant : [T] [P] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE et PREFETE DU RHONE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de
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