Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08499 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08499

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/08499

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMLV Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e4c7c3ffdb9560b08e1
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08499

    CA Lyon, 9 nov. 2024, RG 24/08499

    N° RG 24/08499 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7VB Nom du ressortissant : [W] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

    Lire la décision → Vérifier la source 6732fd8e63ebc7ce989dad3d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1