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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08512

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/08512

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08512 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMMR Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3daf1f8a20b910e9e349
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08512

    CA Lyon, 12 nov. 2024, RG 24/08512

    N° RG 24/08512 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7VO Nom du ressortissant : [S] [N] [W] [N] [W] C/ PREFET DE LA SAONE ET LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabel

    Lire la décision → Vérifier la source 67345013fe4597d5369c7455

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