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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08530 Tout effacer
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  • ca renvoi ca_aix_provence n° 24/08530

    CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 24/08530

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/08530 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNK4Q Mme [C] [K] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [J] [K] Représentant : Me Ro

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9ba0f0a84a5e5f0025d91
  • ca other ca_paris n° 24/08530

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 24/08530

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 408 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08530 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMNW Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2024-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d5b10b565ec7590f7b31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1