Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08536
CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/08536
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/08536 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMOB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2024 Date de saisine : 17 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemni
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08536
CA Lyon, 13 nov. 2024, RG 24/08536
N° RG 24/08536 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7W7 Nom du ressortissant : [K] [L] [L] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08536
CA Aix-en-Provence, 10 juill. 2024, RG 24/08536
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/08536 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNK44 Ordonnance n° 2024/M271 Mme [G] [P] Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP PELLIER
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