Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08537
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/08537
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08537 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMOD Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08537
CA Lyon, 13 nov. 2024, RG 24/08537
N° RG 24/08537 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7XG Nom du ressortissant : [Y] [H] [H] C/ PREFETE DU [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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