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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08539 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08539

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/08539

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08539 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMOH Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2024-Juge de l'exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3cac2a5bdff97030086
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/08539

    CA Lyon, 13 nov. 2024, RG 24/08539

    N° RG 24/08539 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7XI Nom du ressortissant : [R] [D] [D] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f534f3bdffee38765cd3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1