Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08545
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/08545
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/08545 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMOW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de saisine : 17 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en domma
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ca other ca_aix_provence n° 24/08545
CA Aix Provence, 2 avr. 2025, RG 24/08545
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/08545 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNK5R Ordonnance n° 2025/M105 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Madame [F] [D] épouse [I] représenté par Me Alexandre AGAEV, avocat au barreau de NICE APPELANT
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ca other ca_lyon n° 24/08545
CA Lyon, 14 nov. 2024, RG 24/08545
N° RG 24/08545 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7YP Nom du ressortissant : [L] [R] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administr
Raccourcis
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