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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08547

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 24/08547

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMO5 Appel d'un

    Lire la décision → Vérifier la source 67a453552f6d0c710a364cb8
  • ca other ca_lyon n° 24/08547

    CA Lyon, 14 nov. 2024, RG 24/08547

    N° RG 24/08547 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7YU Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseillèr

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f534f3bdffee38765cc7

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