Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08547
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 24/08547
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMO5 Appel d'un
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ca other ca_lyon n° 24/08547
CA Lyon, 14 nov. 2024, RG 24/08547
N° RG 24/08547 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7YU Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseillèr
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