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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08550

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 24/08550

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08550 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2024 - Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044e84cdc6046d47931e0f
  • ca other ca_lyon n° 24/08550

    CA Lyon, 14 nov. 2024, RG 24/08550

    N° RG 24/08550 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7YZ Nom du ressortissant : [S] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f533f3bdffee38765cc5

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