Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08550
CA Paris, 12 mai 2026, RG 24/08550
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08550 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2024 - Juge
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ca other ca_lyon n° 24/08550
CA Lyon, 14 nov. 2024, RG 24/08550
N° RG 24/08550 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7YZ Nom du ressortissant : [S] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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