Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08554
CA Paris, 3 juin 2026, RG 24/08554
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08554 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMPQ Décision déférée
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ca other ca_lyon n° 24/08554
CA Lyon, 30 oct. 2025, RG 24/08554
N° RG 24/08554 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7ZB Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 16 octobre 2024 (Référé) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 APPELANTE : S.A.S. I
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