Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08587
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 24/08587
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08587 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMS4 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08587
CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2024, RG 24/08587
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/08587 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLIS Ordonnance n° 2024/M229 S.A.S. VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante Société BIO BASED INDUSTRIES Représentant : Me G
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