Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08601

    CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2024, RG 24/08601

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/08601 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLJZ Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M210 Affaire : M. [Z] [H] Représentant : Me [W], avocat au barreau de TOULON Appelant C/ M. [M] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6708bffd445a086e2bcedad7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles