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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/08626 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/08626

    CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 24/08626

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 06 JUIN 2025 N° 2025/132 Rôle N° RG 24/08626 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLLW S.A. SOCIETE SNEF C/ Fondation FONDATION DU CAMP DES [Localité 8] MEMOIRE ET EDUCATION S.A.R.L. SOCIETE AT

    Lire la décision → Vérifier la source 6843d00525da1bac56fe0cc1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/08626

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/08626

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° 96 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08626 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMV7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f16b05f898609a8c270

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1