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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/08648

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 24/08648

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08648 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMY6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mars 2024 - ju

    Lire la décision → Vérifier la source 679b18d72c9274d4514e2b11
  • ca other ca_lyon n° 24/08648

    CA Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/08648

    N° RG 24/08648 N° Portalis DBVX-V-B7I-QAA2 Nom du ressortissant : [T] [I] [I] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREALLE

    Lire la décision → Vérifier la source 688afa6ac77b359bab86db44

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