Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08650
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/08650
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMZE Décision
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ca other ca_aix_provence n° 24/08650
CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 24/08650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/08650 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLNY Ordonnance n° 2025/M APPELANT Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Chrystèle FONTANIER,
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ca other ca_lyon n° 24/08650
CA Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/08650
N° RG 24/08650 N° Portalis DBVX-V-B7I-QAA4 Nom du ressortissant : [S] [Y] [Y] C/ PRÉFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREALLE,
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