Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/08651
CA Paris, 12 mai 2026, RG 24/08651
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08651 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMZG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2024 - Juge des
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ca other ca_lyon n° 24/08651
CA Lyon, 18 nov. 2024, RG 24/08651
N° RG 24/08651 N° Portalis DBVX-V-B7I-QAA5 Nom du ressortissant : [V] [C] [J] [L] [J] [L] C/ PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/08651
CA Aix-en-Provence, 30 oct. 2024, RG 24/08651
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/08651 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLN2 Ordonnance n° 2024/M264 S.A.S. VERTECH GROUP Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Appelante Etablissement Public EUROPEAN COMMISSION CLIMATE
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